Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 603 Retiré
Mme Florence Granjus LAREMet 8 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 14 janvier 2021· sort le 20 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et, ou, psychique ».
Exposé sommaire
51 % des salariés du secteur public se disent exposés aux incivilités, insultes et menaces qui sont le fait des publics des services concernés. Plus d’un tiers d’entre eux disent en être personnellement affectés et en souffrir (troubles du sommeil, perte de confiance en soi...).
Le code du travail dans son article 4121‑1 pose l’obligation de résultat faite à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer et protéger la santé non seulement physique mais également mentale/psychique de ses salariés. En conséquence, le texte doit répondre à cette obligation et reprendre la notion d’atteinte psychique.
Cosignataires
Stéphanie Atger, Frédéric Barbier, Nicole Le Peih, Marion Lenne, Didier Martin, Pierre Person, Stéphane Testé, Laurence Vanceunebrock
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.