Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 605 Rejeté
Mme Florence Granjus LAREMet 8 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République· déposé le 14 janvier 2021· sort le 21 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , dans un délai de six mois à compter de la décision de retrait ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de fixer le cadre temporel de la restitution des subventions versées à des associations ne respectant pas le contrat d’engagement républicain.
Cosignataires
Frédéric Barbier, François Cormier-Bouligeon, Nicole Le Peih, Marion Lenne, Pierre Person, Rémy Rebeyrotte, Stéphane Testé, Laurence Vanceunebrock
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.