Amendement n° 171 Rejeté

Mme Florence Granjus LAREMet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 novembre 2020· sort le 5 décembre 2020

En clair

Résumé en cours…

Article 17

Dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2023, un rapport sur la lutte contre les risques de discrimination et les analyses des pratiques dans le mode actuel de sélection.

Exposé sommaire

Le comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé a émis un avis sur les conditions des procédures d’adoption. À travers sa première recommandation, l’avis met en lumière la nécessité d’accroître la transparence des procédures afin de remédier aux différences de traitement entre les diverses sortes de familles qui seraient mises en évidence. La remise de ce rapport permettrait d’améliorer les dispositifs d’analyse et de remédier à l’hétérogénéité des pratiques.

Cosignataires

Stéphane Claireaux, Rodrigue Kokouendo, Benoit Simian, Laurence Vanceunebrock

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.