Mme Nadia Hai

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :  « , après consultation du comité mentionné à l’article L. 614‑1 ».

À l’alinéa 6, substituer au mot : « trois », le mot : « six ».

À la première phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « Sénat », insérer les mots : « , de manière à assurer une représentation pluraliste, ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « Le I de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Agence française de développement prend en compte la qualité de la coopération des États en matière de lutte contre l’immigration irrégulière dans la répartition d

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 434‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 434‑7-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 434‑7-1 . – L’autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial est délivrée à l’étranger sou

Supprimer les alinéas 1 à 4.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 1 à 5.

Supprimer cet article.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 81 quater , il est inséré un article 81 quinquies ainsi rédigé : «  Art. 81 quinquies . – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu les paiements effectués par l’État aux agents des forces de l’ordre au titre des majorations et él

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :  « Proposition de loi visant à exclure les étrangers du bénéfice des aides pour les étudiants ».

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 81 quater , il est inséré un article 81 quinquies ainsi rédigé : «  Art. 81  quinquies . – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu les paiements effectués par l’État aux agents des forces de l’ordre au titre des majorations et é

Supprimer la seconde phrase.

À l’alinéa 9, après le mot : « saisi », insérer les mots : « dans les conditions prévues à l’article 323 ».

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « Les agents des douanes habilités dans les conditions du premier alinéa de l’article 67 D-6 constatant le non respect des mesures ordonnées en application du premier alinéa de l’article 67 D-7, lorsqu’elles visent une personne mentionnée au 2° du I de l’article L. 111‑7

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « , selon la procédure prévue au 8 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique », les mots : « sur simple requête ».

À la quatrième phrase de l’alinéa 16, après le mot : « téléchargement », insérer les mots : « , prorogé sur autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention ».

I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 16, après le mot : « délai », insérer le mot : « maximal ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « trente », le mot : « quinze ».

I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 6, après le mot : « délai », insérer le mot : « maximal ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « trente », le mot : « quinze ».

À la quatrième phrase de l’alinéa 6, après le mot : « téléchargement », insérer les mots : « , prorogé sur autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention, ».

À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « retirés ou ».

Au début de la troisième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « Ils », les mots : « Les agents habilités ».

Au début de la troisième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « Ils », les mots : « Les agents habilités ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Si l’analyse des données copiées permet de constater des infractions relevant de la compétence des agents des douanes, ces données et leurs supports sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. Les autres données copiées sont détruites à l’e

À la fin de l’alinéa 36, supprimer les mots : « afin de s’assurer que celle-ci respecte les conditions de sa création et les modalités de fonctionnement identiques à celles fixées pour la réserve de la police nationale aux articles L. 411‑7 à L. 411‑17 du code de la sécurité intérieure. »

À la fin de l’alinéa 31, substituer aux mots : « des présentes dispositions », les mots : « du présent article ».

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « sa durée », les mots : « la durée de sa période de réserve ».

I. – À l’alinéa 12, substituer au mot : « de », les mots : « d’au moins ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « à », les mots : « et au plus de ».

Substituer au montant : « 200 € », le montant : « 100 € ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « six », le mot :  « vingt-quatre ».

Rédiger ainsi l’article 14 bis  : « Après l’article L. 134 D du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 134 E ainsi rédigé : « «  Art. L. 134 E. - Pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions, les agents des douanes peuvent obtenir, par voie électronique, communicatio

Après la troisième phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante : « Les autres données sont détruites à l’expiration d’un délai maximal de trente jours à compter de la saisie. »

Après la troisième phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Les autres données sont détruites à l’expiration d’un délai maximal de trente jours à compter de la saisie. »

I. – Au début de la troisième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « Ne », les mots : « Dans un délai de trente jours, ». II. – En conséquence, supprimer le mot : « que ».

I. – Au début de la troisième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « Ne », les mots : « Dans un délai de trente jours, ». II. – En conséquence, supprimer le mot : « que ».

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « d’au moins dix‑huit », les mots : « de dix-huit à soixante-sept ».

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Mention en est portée au procès-verbal. »

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « se rapportant à des marchandises prohibées au sens de l’article 38 ou à des marchandises réputées avoir été importées en contrebande au sens de l’article 419 du présent code ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « le directeur général », les mots : « leur chef de circonscription ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , au sens du 1 de l’article 323, ».

Après la première phrase de l’alinéa 16, insérer la phrase suivante : « Mention en est portée au procès-verbal. »

À la troisième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « est », les mots : « n’est pas ».

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :  « Lorsque la personne est remise en liberté à l’issue de la retenue douanière, » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , dans les cas suivants : » III. – En conséquence, après ledit alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 

I. – Après les mots : « procès-verbal », supprimer la fin de l’alinéa 5. II. – En conséquence, rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « , dont copie est remise à la personne retenue et au procureur de la République ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « par l’intermédiaire », les mots : « au moyen ».