Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces · visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Amendement n° 355 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« retirés ou ».
Exposé sommaire
Amendement de précision, visant à ne conserver qu'une seule alternative pour rendre inaccessibles les contenus ayant permis la commission d'une infraction douanière.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.