Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces · visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Amendement n° CF181 Adopté
Mme Nadia Hai RE· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 13 juin 2023· sort le 13 juin 2023sous-amendement à l'amendement n° 100
En clair
Résumé en cours…
Article 14
Dispositif
Substituer au montant :
« 200 € »,
le montant :
« 100 € ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose de fixer le montant plancher de l’amende mentionnée à l’article 1791 du code général des impôts à 100 euros, et non à 200 euros comme le propose l’amendement CF100 : de la sorte, le montant pourra être fixé de manière à atteindre 200 euros en prenant en compte l’amende en tant que telle et les pénalités proportionnelles aux droits éludés.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.