Amendement n° CF166 Adopté

I. – Après les mots : « procès-verbal », supprimer la fin de l’alinéa 5. II. – En conséquence, rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « , dont copie est remise à la personne retenue et au procureur de la République ».

Cet amendement propose de revenir sur une modification introduite par le Sénat. La mention aux indications de l’article 325, qui détermine le contenu des procès-verbaux, est en effet superflue : les dispositions de cet article ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des saisies réalisées en application du code des douanes ; elles s’appliqueront donc à l’article 323‑11 nouvellement créé. Plus encore, la mention expresse aux dispositions de l’article 325 dans un article pourrait introduire un doute quant à l’application de l’article 325 aux autres articles du chapitre I er du code des douanes. En outre, cet amendement rétablit la rédaction initiale du projet de loi quant à la délivrance de copies du procès-verbal remises à la personne retenue et au procureur de la République, plus explicite que la rédaction introduite par le Sénat.