Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces · visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Amendement n° CF170 Adopté
Mme Nadia Hai RE· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 12 juin 2023· sort le 13 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , au sens du 1 de l’article 323, ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer un ajout superflu réalisé par Sénat. En effet, la mention à l’article 323 n’est pas nécessaire pour permettre la constatation d’une infraction mentionnée à l’article 414 et activer le devoir de vigilance des plateformes.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.