Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces · visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Amendement n° CF174 Adopté
Mme Nadia Hai RE· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 13 juin 2023· sort le 13 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« d’au moins dix‑huit »,
les mots :
« de dix-huit à soixante-sept ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’introduire une limite d’âge maximum pour l’appartenance à la réserve, comme c’est le cas pour l’ensemble des réserves militaires et des forces de sécurité intérieure. Au regard des missions exercées et dans un souci d’efficacité, il semble en effet raisonnable de fixer un plafond à l’âge des réservistes à 67 ans, sur le modèle de la réserve opérationnelle de la police nationale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.