Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 2556 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Après avoir sollicité l’autorisation mentionnée au premier alinéa et dans l’attente de la réponse de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, l’enfant reste instruit dans les mêmes modalités d’instruction. »
Exposé sommaire
Le présent amendement précise qu’au dépôt de la demande d'autorisation pour pratiquer l'instruction en famille, l’enfant reste instruit dans les mêmes modalités d’instruction c’est-à-dire qu’il reste à l’école s’il est scolarisé ou en famille s’il pratique l’instruction en famille.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.