Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 1872 Rejeté
Mme Béatrice Piron LAREMet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 décembre 2021· sort le 9 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« applicable »,
insérer les mots :
« aux communes dont plus de la moitié de leur territoire est constitué de bois et forêts appartenant à l’État et gérés par l’office national des forêts, et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exempter du dispositif SRU les communes dont la construction de nouveaux logements est contrainte du fait de la présence prépondérante sur leur territoire de bois et forêts appartenant à l'État.
Cosignataires
Valérie Gomez-Bassac, Fabien Matras, Sereine Mauborgne, Stéphane Testé
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.