Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 1102 Tombé
Mme Béatrice Piron LAREMet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 janvier 2021· sort le 11 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« leur »,
insérer les mots : :
« disponibilité et de leur ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que les responsables de l’enfant doivent justifier de leur disponibilité pour pratiquer l’instruction en famille. Dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et de manière à ce que l’instruction se passe dans les meilleures conditions, il est primordial de vérifier que les parents seront disponibles pour instruire leur enfant en famille.
Cosignataires
Céline Calvez, Sébastien Cazenove, Sandrine Mörch, Cathy Racon-Bouzon, Stéphane Testé
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.