Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CE454 Retiré
Mme Béatrice Piron LAREMet 4 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 12 novembre 2021· sort le 16 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes ayant, sur leur territoire, des logements à vocation sociale attribués sur des critères identiques aux critères du logement social, non comptabilisés pour des raisons historiques dans le calcul des obligations de nombre de logements sociaux, lesdits logements sont désormais comptabilisés au titre de ces obligations. » ; ».
Exposé sommaire
Actuellement certaines communes ont des parcs de logements répondant à des critères définissant le logement social, qui ne sont pas comptabilisés parmi leurs logements sociaux. Ainsi, La Celle-Saint-Cloud compte, sur un total de 8540 résidences principales, 2550 logements à caractère social appartenant à ELOGIE-SIEMP, société d’économie mixte de la ville de Paris, qui sont attribués selon les critères du logement social (PLAI, PLUS), représentant 30 % du total des résidences de la ville, mais non comptabilisés dans son bilan SRU.
Cosignataires
Didier Baichère, Jean-Noël Barrot, Natalia Pouzyreff, Stéphane Testé
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.