M. Didier Baichère

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « l’aide », les mots : « l’allocation ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. - Dans cette première phase, il est prévu de limiter à dix territoires tels que définis au I de l’article 3, la possibilité d’expérimenter le contrat de travail renforcé à durée indéterminée. Le comité local de l’insertion par l’activité économiq

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - Au 1 er janvier de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport de suivi et d’évaluation de l’expérimentation du contrat de travail renforcé à durée indéterminée. Ce rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur la

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « correspondant à un équivalent de la rémunération du salarié embauché en contrat de travail renforcé à durée indéterminée » Les mots : « dont le montant est défini par le décret en Conseil d’État prévu au VI ».

I. – Est mis en place avec le concours de la préfecture départementale et de la DIRECCTE, en lien avec les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les groupes de collectivités territoriales et les acteurs socio-économiques du territoires participant a

L’article L. 5132‑9 du code du travail est ainsi rédigé : «  Art. L. 5132‑9. –  La mise à disposition pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire auprès des employeurs mentionnés à l’article L. 2211‑1 n’est autorisée que pour les personnes éligibles à un parcours d’insertion par l’activité é

Au premier alinéa de l’article L. 5132‑6 du code du travail, après les mots : « rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières », sont insérés les mots : « et qui consacrent l’intégralité de leurs moyens, humains et matériels, à cette fin ».

I. – 1. Le bénéfice, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce : a) des subventions publiques versées, à compter de la publication de la présente loi de finances rectificative n° , au titre des cré

I. – 1. Le bénéfice, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce : a) des subventions publiques versées, à compter de la publication de la présente loi de finances rectificative, au titre des crédits

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – L’article 1803‑03‑14 du code civil est complété par l’alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas des enfants nés à l’étranger par gestation pour autrui, la filiation est établie par la transcription des deux parents figurant sur l’acte de nais

Le titre VII du livre I er du code civil est ainsi modifié : 1° Après l’article 311‑21, il est inséré un article 311‑21‑1 ainsi rédigé : «  Art. 311‑21‑1.  – Les femmes qui, pour procréer, ont eu recours, alors qu’elles étaient en couple avec une autre femme, à une assistance médicale nécessitant

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – À l’article 47 du code civil, les mots : « ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité » sont supprimés. »

Substituer aux alinéas 10 à 34 par les alinéas suivants : « III. – L’article 6‑1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du Titre VII du Livre premier du présent code sont applicables aux couples de même sexe lorsque l’un au moins des deux membres du couple a f

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII  (nouveau) . – L’article L. 312‑17‑2 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une sensibilisation au don de gamètes est dispensée dans les lycées et les établissements d’enseignement supérieur, au besoin avec l’assistan

À la fin de l’alinéa 51, substituer aux mots : « femme non mariée » les mots : « la personne en capacité de porter un enfant ».

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « La prise en charge médicale de la transidentité ou d’une variation du développement sexuel, ainsi que la modification de la mention du sexe à l’état civil, ne font pas obstacle à l’application du présent article. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités et délais de prise en charge ne peuvent dépendre que de considérations médicales. Aucune différence de traitement ne saurait être appliquée, notamment au regard du statut conjugal, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre des p

I. – Après la troisième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Pour les administrations et les établissements de plus de 500 agents, les lignes directrices de gestion fixent la mise en place d’un plan d’action diversité en faveur de l’égalité des chances et de la promotion de la diver

L’affichage des critères légaux de non-discrimination dans les lieux recevant des candidats au recrutement dans la fonction publique par voie de concours ou par voie contractuelle est obligatoire.

L’État organise une coordination nationale des classes préparatoires intégrées visant à l’harmonisation des modalités d’accès et des calendriers de recrutement. Les classes préparatoires intégrées visent l’accès à l’ensemble des écoles de la fonction publique.

I. – L’administration a l’obligation de former l’ensemble de ses managers aux enjeux liés à l’égalité des chances et à la non discrimination dans les recrutements des agents de la fonction publique qu’ils soient recrutés par voie de concours ou par voie contractuelle. II. – La formation aux enjeux

Les trois fonctions publiques établissent chacune un rapport de situation comparée annuel sur les enjeux de la diversité sociale au sein de l’administration pour l’ensemble des agents, qu’ils soient recrutés par la voie des concours, par la voie contractuelle ou dans le cadre de l’apprentissage. Ce

« Chapitre I bis « Pour une fonction publique représentative de la société dans toute sa diversité. »

« I. – L’administration a l’obligation de former l’ensemble de ses managers à la lutte contre les discriminations et au recrutement sur la base des aptitudes. « II. – La formation à la lutte contre les discriminations et au recrutement sur la base des aptitudes est obligatoire avant toute titularis

« Le ministre chargé de la fonction publique présente chaque année devant le Parlement un rapport de situation comparée sur les enjeux de la diversité sociale au sein de l’administration pour l’ensemble des agents, qu’ils soient recrutés par la voie des concours, par la voie contractuelle ou dans le

« L’affichage des critères légaux de non-discrimination dans les lieux recevant des candidats au recrutement dans la fonction publique par voie de concours ou par voie contractuelle est obligatoire. »

« Les fonctions publiques établissent chaque année un diagnostic de situation comparée du nombre de recrutement d’agent contractuel résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et zone de revitalisation rurale et se fixent un objectif annuel de progression dans le nombre de c

« Les trois fonctions publiques établissent chacune un rapport de situation comparée annuel sur les enjeux de la diversité sociale au sein de l’administration pour l’ensemble des agents, qu’ils soient recrutés par la voie des concours, par la voie contractuelle ou dans le cadre de l’apprentissage. C

Après l’article 33, insérer la division et l’intitulé suivants : « Chapitre I er bis « Pour une fonction publique représentative de la société dans toute sa diversité »

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « épreuves », insérer le mot : « nationales ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle soutient les réseaux associatifs dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’agence s’attache à mettre en œuvre, préalablement au financement des projets dont elle a la compétence, la méthodologie et les critères de mesure du succès des projets ainsi financés. »

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « exécution », insérer les mots : « et de l’évaluation de la méthodologie et des critères de mesure du succès ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Au titre des programme nationaux territorialisés, elle facilite la mise en œuvre de dispositifs expérimentaux associant l’État, des collectivités territoriales, ainsi que des entreprises, des associations ou d’autres acteurs, notamment en matière d’in

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « groupements », insérer les mots : « , les députés et sénateurs élus dans le département ».

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « groupements », insérer les mots : « , les acteurs associatifs ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « projets », insérer les mots : « , dont ceux du secteur associatif, ».

Le nombre des administrateurs représentant les salariés est au moins égal à trois dans les sociétés dont le nombre d’administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 du code du commerce est supérieur à douze, au moins égal à deux dans les sociétés dont le nombre d’administrateurs est s