Amendement n° 1169 Rejeté

À la fin de l’alinéa 51, substituer aux mots : « femme non mariée » les mots : « la personne en capacité de porter un enfant ».

Conformément à l’avis émis par la Commission Nationale Consultative des droits de l’homme, l’AMP devrait donc être ouverte à toute personne en capacité de porter un enfant (ce qui exclut toute GPA). Tel est l’objet du présent amendement. En effet, certaines personnes peuvent être en capacité de porter un enfant sans pour autant être reconnues à l’état civil comme de sexe féminin. C’est notamment le cas de certaines personnes intersexes ou transidentitaires. Ces personnes peuvent avoir besoin de recourir à la procréation médicalement assistée, soit à cause de troubles de la fertilité, soit parce qu’elles sont célibataires ou en couple de même sexe. L’absence d’interdiction au niveau législatif permettra à ces personnes de faire une demande de prise en charge dans les centres agréés. Il reviendra à ces derniers de procéder à l’évaluation de la demande.