M. Didier Baichère

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  Le chapitre I er  du titre V du livre I er  est complété par un article L. 2151‑2 ainsi rédigé : « «  Art. L. 2151‑2 . – Dans les documents de la consultation, l’acheteur demande aux soumissionnaires d’indiquer dans leur offre la pa

Après l’alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants : « 1°  bis  Le chapitre III du titre I er  du livre I er  est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Exécution par des tiers «  Art. L. 2113‑17 . – Lorsqu’ils poursuivent un objectif écologiquement responsable, les marchés p

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis  Après l’article L. 2213‑14, il est inséré un article L. 2213‑15 ainsi rédigé : « «  Art. 2213‑15 . – Lorsqu’il poursuit un objectif écologiquement responsable, le marché de partenariat prévoit la part minimale de l’exécution du cont

Après le 1° de l’article L. 3114‑9 du code de la commande publique, il est inséré un 1°  bis   ainsi rédigé : « 1°  bis De confier à des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ou à des structures équivalentes, une part minimale fixée pa

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :  « 2°  bis À la fin de l’article L. 2152‑9, les mots : « ou à des artisans » sont remplacés par les mots : « , à des artisans ou à des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ou structures éq

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis L’article L. 2152‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les offres des soumissionnaires dont la moitié au moins de leur montant global est exécutée par des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées au sens de l’articl

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « et au domaine social et à l’emploi ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , au domaine social, à l’emploi ».

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, sur la base

Le Gouvernement publie chaque année la part de marchés de l’État contenant une clause de performance environnementale ou une clause sociale. »

Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « 2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 est remplacée par les deux phrases suivantes : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre la plus a

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A  (nouveau)  Le premier alinéa de l’article L. 2112‑2 est complétée une phrase ainsi rédigée : « Elles prennent également en compte des considérations liées aux aspects environnementaux des travaux, services ou fournitures ou objets du marché. » ; 

Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « 1° L’article L. 2111‑1 du code de la commande publique est ainsi rédigé : « La nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en justifiant de la prise en compte des

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A  (nouveau)  Après le mot : » permettent « la fin du second alinéa de l’article L. 3 du code de la commande publique est ainsi rédigée : « l’atteinte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et env

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et des fondations ».

L’article L. 2113‑14 du code de la commande publique est ainsi rédigé : «  Art. L. 2113‑14. – Un acheteur peut réserver un même marché ou un même lot d’un marché à la fois aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions de l’article L. 2113‑12 et à ceux qui répondent aux conditions de l’art

À l’alinéa 2, substituer au mot : « quarante », le mot : « soixante ».

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – Au premier alinéa de l’article L. 5132‑6 du code du travail, après le mot : « temporaire », sont insérés les mots : « d’insertion ».

À la fin, substituer aux mots : « après le mot : « particulières », sont insérés les mots : « et qui consacrent l’intégralité de leurs moyens humains et matériels à cette fin » les mots : « les mots : « sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières » sont rem

I.- À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « aux expérimentations mentionnées aux articles 3 et » Les mots : « à l’expérimentation mentionnée à l’article ». II.- En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 10.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « , selon les cas, aux II ou III » Les mots : « au II ».

Supprimer l'alinéa 4.

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « , selon les cas, aux II ou III » la référence : « au II ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « aux expérimentations mentionnées aux articles 3 et » les mots : « à l’expérimentation mentionnée à l’article ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 5.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 1.

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux nécessaires accélérateurs économiques publics et privés pour augmenter et renforcer les parcours d’insertion par l’inclusion par l’activité économique dans les territo

À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « d’apprentissage », les mots : « de formation ».

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « et la durée du contrat de travail renforcé à durée indéterminée », les mots : « du contrat de travail renforcé à durée indéterminée et la durée de la période de formation ou de tutorat ».

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « d’apprentissage », les mots : « de formation ou de tutorat ».

À l’alinéa 8, substituer par deux fois aux mots : « d’apprentissage », les mots : « de formation ».