Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique
Amendement n° CL303 Rejeté
M. Didier Baichère LAREMet 25 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 26 avril 2019· sort le 3 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 33
Dispositif
« Les fonctions publiques établissent chaque année un diagnostic de situation comparée du nombre de recrutement d’agent contractuel résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et zone de revitalisation rurale et se fixent un objectif annuel de progression dans le nombre de ces recrutements. »
Exposé sommaire
L’ouverture de la fonction publique aux contractuels transforme la puissance publique en recruteur « classique » au même titre que les entreprises. Elle se doit donc d’être exemplaire en matière de non-discrimination à l’embauche et mais plus encore en matière d’inclusion économique des personnes résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et zone de revitalisation rurale (ZRR). Cet amendement vise à ce que la puissance publique ait une connaissance précise du nombre d’agents contractuels issus des QPV et ZRR afin de pouvoir mettre en place une politique d’égalité des chances volontariste pour ouvrir ses recrutements à ces territoires.
Cosignataires
Belkhir Belhaddad, Mounir Belhamiti, Anne Brugnera, Danielle Brulebois, Carole Bureau-Bonnard, Stéphane Claireaux, Jean-Pierre Cubertafon, Frédéric Descrozaille, Coralie Dubost, Valéria Faure-Muntian, Pascale Fontenel-Personne, Jean-Luc Fugit, Nadia Hai, Christine Hennion, Caroline Janvier, Fadila Khattabi, Anissa Khedher, Frédérique Lardet, Fiona Lazaar, Gaël Le Bohec, Jacques Marilossian, Zivka Park, Valérie Petit, Sira Sylla, Stéphane Testé
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.