Inclusion dans l’emploi par l’activité économique · Inclusion dans l’emploi par l’activité économique
Amendement n° AS310 Adopté
M. Didier Baichère LAREM· Commission des affaires sociales· déposé le 5 septembre 2020· sort le 9 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« correspondant à un équivalent de la rémunération du salarié embauché en contrat de travail renforcé à durée indéterminée »
Les mots :
« dont le montant est défini par le décret en Conseil d’État prévu au VI ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à fixre par décret en Conseil d’État un plafond à la rémunération prise en charge au titre de l’allocation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.