Inclusion dans l’emploi par l’activité économique · Inclusion dans l’emploi par l’activité économique
Amendement n° AS312 Rejeté
M. Didier Baichère LAREM· Commission des affaires sociales· déposé le 5 septembre 2020· sort le 9 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 11
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. - Dans cette première phase, il est prévu de limiter à dix territoires tels que définis au I de l’article 3, la possibilité d’expérimenter le contrat de travail renforcé à durée indéterminée. Le comité local de l’insertion par l’activité économique ou son équivalent territorial est compétent pour proposer la candidature au préfet du département. Le commissaire du Gouvernement mentionné au IV de l’article 5 effectue l’arbitrage et valide l’entrée dans l’expérimentation du territoire candidat. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à traduire de manière opérationnelle l’ambition de l’expérimentation du CDI renforcé
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.