Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique
Amendement n° 395 Retiré
M. Didier Baichère LAREMet 32 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 mai 2019· sort le 21 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 33
Dispositif
L’affichage des critères légaux de non-discrimination dans les lieux recevant des candidats au recrutement dans la fonction publique par voie de concours ou par voie contractuelle est obligatoire.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer une obligation d’affichage des critères légaux de non-discrimination dans les lieux recevant des candidats au recrutement dans la fonction publique par voie de concours ou par voie contractuelle.
Cosignataires
Belkhir Belhaddad, Mounir Belhamiti, Anne Brugnera, Danielle Brulebois, Carole Bureau-Bonnard, Sébastien Cazenove, Stéphane Claireaux, Jean-Pierre Cubertafon, Jennifer De Temmerman, Frédéric Descrozaille, Coralie Dubost, Valéria Faure-Muntian, Pascale Fontenel-Personne, Jean-Luc Fugit, Valérie Gomez-Bassac, Nadia Hai, Christine Hennion, Danièle Hérin, Caroline Janvier, Fadila Khattabi, Anissa Khedher, Rodrigue Kokouendo, Frédérique Lardet, Fiona Lazaar, Gaël Le Bohec, Marion Lenne, Jacques Marilossian, Zivka Park, Valérie Petit, Sira Sylla, Stéphane Testé, Sabine Thillaye
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.