Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique
Amendement n° CL304 Retiré
M. Didier Baichère LAREMet 25 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 26 avril 2019· sort le 3 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 33
Dispositif
« L’affichage des critères légaux de non-discrimination dans les lieux recevant des candidats au recrutement dans la fonction publique par voie de concours ou par voie contractuelle est obligatoire. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer une obligation d’affichage des critères légaux de non-discrimination dans les lieux recevant des candidats au recrutement dans la fonction publique par voie de concours ou par voie contractuelle.
Cosignataires
Belkhir Belhaddad, Mounir Belhamiti, Anne Brugnera, Danielle Brulebois, Carole Bureau-Bonnard, Stéphane Claireaux, Jean-Pierre Cubertafon, Frédéric Descrozaille, Coralie Dubost, Valéria Faure-Muntian, Pascale Fontenel-Personne, Jean-Luc Fugit, Nadia Hai, Christine Hennion, Caroline Janvier, Fadila Khattabi, Anissa Khedher, Frédérique Lardet, Fiona Lazaar, Gaël Le Bohec, Jacques Marilossian, Zivka Park, Valérie Petit, Sira Sylla, Stéphane Testé
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.