Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° 885 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 29 G
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime l'article 29 G, replacé en première partie afin de le rendre applicable dès l'année 2022.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.