Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° 690 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 39 ter · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« au I »
les mots :
« à l’article L. 312‑8 du code de la construction et de l’habitation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.