Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° 688 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 29 ter · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« Pour »
les mots :
« À titre expérimental, pour »
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« , à titre expérimental, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.