Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° 695 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 39 ter · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« plafonné »
le mot :
« fixé ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.