Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° 888 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 53 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer à l'année :
« 2022 »,
l'année :
« 2023 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à tenir compte des remarques, formulées aux différents stades d'examen du projet de loi de finances, relatives au caractère prématuré de la date de remise du rapport portant sur l'état des lieux des travaux menés par le Gouvernement concernant la modernisation de la délivrance de la prime d'activité.
Afin de favoriser une information la plus complète possible du Parlement sur ces travaux, ayant pour objectif de simplifier les démarches des bénéficiaires de la prime d'activité et lutter contre le non recours, cet amendement prévoit ainsi de repousser la date de remise du rapport au 1 er septembre 2023.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.