M. Bruno Studer

I. – Le livre I er de la septième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, après le mot : « professionnels », il est inséré le signe : « , » et, après le mot : « spectacle », sont insérés les mots : « , de l’audiovisuel » ; 2° À l’intitulé du titre II, après le mot : « specta

Après la première occurrence du mot : « commissions », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 137 : « permanentes chargées des affaires culturelles, des finances et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur l’exécution de sa convention stratégique pluriannuelle. »

Après le mot : « programmes » rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 54 : « peuvent comprendre des décrochages nationaux, y compris aux heures de grande écoute. »

Au début de l’alinéa 138, insérer les mot : « Chaque année, avant l'examen du projet de loi de finances, ».

Compléter l’alinéa 110 par les mots : « , après audition de son candidat ».

À l’alinéa 110, substituer aux mots : « par les commissions parlementaires chargées » les mots : « sur proposition de son président, par la commission permanente chargée ».

Compléter l’alinéa 101 par les mots : « , après audition du candidat ».

Modifier ainsi l’alinéa 101 : 1° Après le mot : « respectivement », insérer les mots : « , sur proposition de son président, » ; 2° Substituer aux mots : « les commissions parlementaires chargées » les mots : « la commission permanente chargée ».

Au début de l’alinéa 89, substituer à la référence : «  Art. 49  » La référence : «  Art. 46‑1  ».

Après l’alinéa 82, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation à l’alinéa précédent, chaque société peut, à titre accessoire, percevoir des revenus liés à l’exploitation des programmes qu’elle produit et réalise ainsi qu’à la diffusion de campagnes d’intérêt général. »

À l’alinéa 79, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , après avis des commissions parlementaires compétentes conformément à la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. »

Supprimer cet article.

Substituer aux mots : « des obligations prévues au même article 4 et » les mots : « de l’obligation prévue ».

Rédiger ainsi cet article : « Les services de plateforme de partage de vidéos adoptent des chartes visant à améliorer la lutte contre l’exploitation commerciale illégale de l’image d’enfants de moins de seize ans qui ont notamment pour objet : « 1° De favoriser l’information des utilisateurs sur l

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « des fonds, directement ou indirectement, » les mots : « sciemment des fonds, en contrepartie du placement d’un produit à des fins publicitaires, ».

À la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot : « minoritaire ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. – L’autorité mentionnée au I du présent article formule des recommandations relatives aux modalités, notamment horaires, de réalisation de ces vidéos. »

I. - Compléter l’alinéa 8 par les mots : « ou les frais résultant de l’utilisation d’un service d’autopartage ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « personnel »  insérer les mots : « ou avec un véhicule automobile affecté à l’activité d’autopartage au sens de l’article L. 1231‑14 ». II. – Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due co

Le titre I er du livre IX du code de l’éducation est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : « Chapitre IX « Dispositions relatives aux psychologues de l’éducation nationale «  Art. L. 919‑1 . – Membres à part entière des équipes éducatives, les psychologues de l’éducation nationale participen

Après le 6° de l’article L.721‑2 du code de l’éducation, il est inséré un 7° ainsi rédigé: «7° Ils peuvent offrir des formations complémentaires aux détenteurs d’un diplôme d'enseignant obtenu à l’étranger et reconnu équivalent au master mentionné à l’avant-dernier alinéa de l’article L.721‑1.»

Le chapitre IV du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 314‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 314‑3 . – Les résultats des travaux de recherche en matière pédagogique et d’expérimentations sont aisément accessibles à des fins statistiques et de

A l'alinéa 5, après les mots: «les dispositifs éducatifs » Insérer les mots: «, notamment en matière numérique, »

« Par dérogation à l’article L. 131‑2 du code de l’éducation, l’instruction obligatoire peut, au cours des années scolaires 2019‑2020 et 2020‑2021, être donnée aux enfants âgés de trois à six ans dans un établissement d’accueil collectif recevant exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans di

I. – Après l’alinéa2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Après le vingt-deuxième alinéa du même 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le plafond de dix millions d’euros mentionné au premier alinéa du présent 1 ne s’applique pas aux versements effectués au bénéfice de l’État, des

Supprimer les mots : « dont l’activité dépasse un seuil déterminé de nombre de connexions sur le territoire français ».

Après le mot : « signaler », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de telles informations, notamment lorsque celles-ci sont issues de contenus promus pour le compte d’un tiers. »

À l’alinéa 4, supprimer la seconde occurrence du mot : « qui ».

À l’alinéa 4, après le mot : « plateforme » insérer les mots : « en ligne ».

A la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « présente procédure » les mots : « procédure prévue au présent article ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « celles-ci » les mots : « ces élections ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « présente procédure » les mots : « procédure prévue au présent article ».

Substituer à l’alinéa 3 les sept alinéas suivants : « Ils mettent également en œuvre des mesures complémentaires pouvant notamment porter sur : « 1° La transparence de leurs algorithmes ; « 2° La promotion des contenus issus d’entreprises et d’agences de presse et de services de communication aud

Après le mot : « atteinte », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « à la sincérité d’un des scrutins mentionnés au premier alinéa de l’article 33‑1‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « du scrutin » les mots : « d’un des scrutins mentionnés au premier alinéa de l’article 33‑1‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ».

Après l’article L. 227‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 227‑5-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 227‑5-1 . – Ne sont pas tenus de satisfaire aux conditions prévues aux I et au II de l’article L. 211‑18 du code du tourisme : « 1° Les associations organisant sur le

À l’alinéa 1, substituer au mot : « contenu » les mots : « contenus d’information se rattachant à un débat d’intérêt général ».

Après la seconde occurrence du mot : « éditeurs », insérer les mots : « de services ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, après le mot : « mots : «, », insérer les mots : « à ceux ».

À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots : « à la » les mots : « au principe de ».

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot : « les » le mot : « d’ ».

À l'alinéa 4, substituer au mot : « cette » les mots : « la présente ».

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot : « et » le mot : « ou ».

L’article 6 quater de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi rétabli : «  Art. 6 quater. – I. – Il est constitué une délégation parlementaire chargée du suivi de l’activité des opérateurs de plateformes en ligne définis à l’art

Après l'alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Ces informations sont agrégées au sein d’un registre mis à disposition du public par voie électronique, dans un format ouvert, et régulièrement mis à jour au cours de la période mentionnée au premier alinéa du présent article. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis De fournir à l’utilisateur une information loyale, claire et transparente sur l’utilisation de ses données personnelles dans le cadre de la promotion d’un contenu d’information se rattachant à un débat d’intérêt général ; ».

Le 2° de l’article L. 6231‑1 du code du travail est complété par les mots : « , y compris dans l’utilisation de l’internet et des services de communication au public en ligne ».

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 721‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « culture », sont insérés les mots : « , de l’éducation aux médias et à l’information » ; 2° À la deuxième phrase, après le mot : « discriminations », sont insérés les mo