Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne · encadrer image enfants sur les plateformes en ligne
Amendement n° AC3 Adopté
M. Bruno Studer LAREM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 4 février 2020· sort le 5 février 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« II. – L’autorité mentionnée au I du présent article formule des recommandations relatives aux modalités, notamment horaires, de réalisation de ces vidéos. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de permettre à l’autorité administrative compétente de formuler des recommandations à destination des parents quant aux modalités de réalisation des vidéos mises en ligne, notamment en ce qui concerne les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires souhaitables.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.