Lutte contre la manipulation de l'information · Fausses informations
Amendement n° AC39 Adopté
M. Bruno Studer LAREM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 1 octobre 2018· sort le 3 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 9 bis A
Dispositif
Supprimer les mots :
« dont l’activité dépasse un seuil déterminé de nombre de connexions sur le territoire français ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.