M. Sylvain Waserman

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Dans le cas contraire, la mesure la plus favorable à l’auteur du signalement s’applique. »

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « énuméré » le mot : « mentionné ».

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « sectoriel ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « leur auteur » les mots : « l’auteur du signalement ».

À l’alinéa 2, supprimer les références : « , l’article 122‑9 du code pénal et l’article L. 911‑1‑1 du code de justice administrative ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsque les informations n’ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles mentionnées au I de l’article 8, le lanceur d’alerte doit en avoir eu personnellement connaissance. »

Supprimer les alinéas 1 à 4.

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , en tenant compte des délais d’éventuelles enquêtes complémentaires. » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Lorsqu’elles font l’objet de traitement, les données à caractère personnel relatives à des signalements

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « morales de droit privé comptant cinquante à 249 agents, les communes de plus de 10 000 habitants ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres, », les mots : « mentionnées aux premier et deuxième a

I. – À l’alinéa 2, substituer aux références : « 6, 8 et 9 » les références : « 6, 6‑1, 7‑1 à 9, 10‑1 et 13 ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , ainsi que la procédure d’alerte interne mise en place conformément à cette loi, ». III. – En conséquence, au même alinéa

I. – Substituer aux alinéas 3 à 12 l’alinéa suivant : « 1° Sanctions et mesures discriminatoires mentionnées au deuxième alinéa des articles L. 1132‑3‑3 du code du travail et 6  ter  A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; ». II. – En conséquence

I. – Supprimer l’alinéa 21. II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – L’article 122‑9 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Après la première occurrence du mot : « loi », sont insérés les mots : « ou qui soustrait, révèle ou recèle ce secret ou des don

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 1132‑3‑3 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « d’horaires de travail, d’évaluation de la performance » ; « 2° Au deuxième alinéa, après la seconde occurrence du m

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « une personne signalant ou divulguant des informations conformément aux » les mots : « un lanceur d’alerte au sens des ».

I. – À l’alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot : « l’ », le mot : « leur ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot : « du », les mots : « de leur ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot : «

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « une personne signalant ou divulguant des informations conformément aux » les mots : « un lanceur d’alerte au sens des ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 : « III. – Pour bénéficier des protections prévues au présent chapitre, les personnes... (le reste sans changement).  »

Substituer aux alinéas 10 et 11 les six alinéas suivants : « II. – Les personnes mentionnées au I de l’article 6 peuvent également adresser leur signalement, soit après avoir effectué un signalement interne dans les conditions prévues au I, soit directement : « 1° À l’autorité externe compétente p

Substituer à l’alinéa 1 les sept alinéas suivants : « Le chapitre II du titre I er de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 précitée est ainsi modifié : « 1° Après l'article 7, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé : « «  Art. 7-1 . – Pour bénéficier des protections prévues par le présent ch

À l’alinéa 8, après les mots : « représailles », insérer les mots : « au titre des 1°, 11° et 13° à 15° de l’article 10‑1 de la présente loi ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « L’auteur du signalement, lorsqu’il est agent public, » les mots : « L’agent public auteur d’un signalement ».

Substituer aux mots : « conformément aux procédures de signalement ou de divulgation » les mots : « dans les conditions ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « conformément » les mots : « dans les conditions prévues ».

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « assurent » les mots : « peuvent assurer ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « leur accordent » les mots : « peuvent leur accorder ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « professionnel », le mot : « personnel ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « plus » le mot : « complément ».

Supprimer l’alinéa 6.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ayant participé à favoriser la révélation ou le signalement par un lanceur d’alerte » les mots : « qui aide un lanceur d’alerte à effectuer un signalement ou une divulgation ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « morale » les mots : « toute personne morale de droit privé à but non lucratif ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à l’exception des situations faisant l’objet de », les mots : « sous réserve des ».

I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « et » le mot « ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « instruction », insérer le mot : « judiciaires ».

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « transmet celui-ci » les mots : « le transmet à l’autorité externe compétente ou ».

I. – Au I de l’article 167 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 précitée, les références : « 8, 9, 11, 13 » sont remplacés par les références : « 6‑1, 7-1 à 9, 10‑1, 11, 12‑1, 12‑2, 13, 14‑1 ». II. – Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1 er   bis de la loi

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « de l’intéressé ».

À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » les mots : « vise à entraver son signalement ou que ».

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « n’encourent aucune responsabilité civile », insérer les mots : « ne sont pas civilement responsable des dommages causés du fait de leur signalement ou de leur divulgation publique ».

À l’alinéa 20, substituer au mot : « conformément » les mots : « dans les conditions prévues ».

À l’alinéa 19, substituer au mot : « conformément » les mots : « dans les conditions prévues ».

À la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots : « de l’intéressé ».

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « litige relatif à l’application du » les mots : « recours contre une mesure mentionnée au ».

Après le mot : « objet », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de mesures de représailles, ni de menaces ou de tentatives de recourir à ces mesures, notamment sous les formes suivantes : ».

À l'alinéa 2, substituer au mot : « conformément » les mots : « dans les conditions prévues ».

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « 3° Lorsque la saisine du canal externe fait encourir à son auteur un risque de faire l’objet des mesures mentionnées au I de l’article 10‑1 ou qu’elle ne peut permettre de remédier efficacement à l’objet de la divulgation, en raison des circonstances particulières de l

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « , notamment lorsqu’il existe une situation d’urgence ou un risque de préjudice irréversible ».

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « 1° Lorsqu’elles ont effectué des signalements interne et externe, ou directement un signalement externe, et qu’aucune mesure appropriée n’a été prise en réponse au signalement dans les délais mentionnés au deuxième alinéa du I et au premier alinéa du II du présent arti

À l’alinéa 5, après le mot : « emploi », insérer les mots : « au sein de l’entité concernée ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’au » les mots : « employant au ».