Améliorer la protection des lanceurs d’alerte · protection des lanceurs d’alerte
Amendement n° CL126 Adopté
M. Sylvain Waserman DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 novembre 2021· sort le 10 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
les mots :
« vise à entraver son signalement ou que ».
Exposé sommaire
Le présent amendement distingue les représailles et les procédures bâillons afin qu’il n’y ait pas de confusion entre ces deux notions. En effet, la sanction des représailles pourrait alors porter atteinte au droit d’ester en justice, ce qui poserait de lourdes difficultés.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.