Améliorer la protection des lanceurs d’alerte · protection des lanceurs d’alerte
Amendement n° CL137 Adopté
M. Sylvain Waserman DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 novembre 2021· sort le 10 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« assurent »
les mots :
« peuvent assurer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« leur accordent »
les mots :
« peuvent leur accorder ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’assurer la constitutionnalité du dispositif en ouvrant la possibilité pour les autorités externes d'assurer un soutien psychologique et un secours financier temporaire, sans obligation.
Le Conseil d’État a en effet relevé qu’ « en tant qu’elles s’appliquent au Défenseur des droits, les dispositions envisagées sont contraires à la Constitution » (point n° 38).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.