Améliorer la protection des lanceurs d’alerte · protection des lanceurs d’alerte
Amendement n° CL141 Adopté
M. Sylvain Waserman DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 novembre 2021· sort le 10 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, après les mots :
« représailles »,
insérer les mots :
« au titre des 1°, 11° et 13° à 15° de l’article 10‑1 de la présente loi ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise la nature des représailles pouvant conduire au prononcé d’une sanction pénale, conformément au principe de légalité des délits et des peines (et suite à la réécriture de l’article tel que suggérée par le Conseil d’État).
Cet amendement fait suite à une recommandation du Conseil d’État (point n° 37 de l’avis).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.