Améliorer la protection des lanceurs d’alerte · protection des lanceurs d’alerte
Amendement n° CL120 Adopté
M. Sylvain Waserman DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 novembre 2021· sort le 10 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après le mot :
« objet »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de mesures de représailles, ni de menaces ou de tentatives de recourir à ces mesures, notamment sous les formes suivantes : ».
Exposé sommaire
Cette rédaction permet de reprendre précisément la définition des représailles fixée par la directive. Elle introduit le mot représailles qui était jusqu’alors absent de l’article 10-1 mais auquel il était fait référence ailleurs dans le texte.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.