Améliorer la protection des lanceurs d’alerte · protection des lanceurs d’alerte
Amendement n° CL116 Adopté
M. Sylvain Waserman DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 novembre 2021· sort le 10 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 1° Lorsqu’elles ont effectué des signalements interne et externe, ou directement un signalement externe, et qu’aucune mesure appropriée n’a été prise en réponse au signalement dans les délais mentionnés au deuxième alinéa du I et au premier alinéa du II du présent article ; ».
Exposé sommaire
Cette rédaction permet de reprendre précisément les critères fixés par la directive en matière de divulgation publique, en particulier pour préciser que le signalement interne puis externe ouvre droit, en l'absence de mesure appropriée, à la divulgation publique. Il s'agit d'une suggestion du Conseil d’État.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.