Améliorer la protection des lanceurs d’alerte · protection des lanceurs d’alerte
Amendement n° CL139 Adopté
M. Sylvain Waserman DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 novembre 2021· sort le 10 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer aux mots :
« conformément aux procédures de signalement ou de divulgation »
les mots :
« dans les conditions ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.