Améliorer la protection des lanceurs d’alerte · protection des lanceurs d’alerte
Amendement n° CL125 Adopté
M. Sylvain Waserman DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 novembre 2021· sort le 10 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« n’encourent aucune responsabilité civile »,
insérer les mots :
« ne sont pas civilement responsable des dommages causés du fait de leur signalement ou de leur divulgation publique ».
Exposé sommaire
Le présent amendement précise que l’exonération de responsabilité civile du lanceur d’alerte ne vaut que pour les dommages causés par son alerte et non de manière générale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.