Améliorer la protection des lanceurs d’alerte · protection des lanceurs d’alerte
Amendement n° CL117 Adopté
M. Sylvain Waserman DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 novembre 2021· sort le 10 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , notamment lorsqu’il existe une situation d’urgence ou un risque de préjudice irréversible ».
Exposé sommaire
Cette rédaction permet de reprendre précisément les critères fixés par la directive en matière de divulgation publique, en particulier pour intégrer la notion de risque.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.