Mme Carole Bureau-Bonnard

Afin d’améliorer la prise en charge du pied diabétique, pour des patients atteints de diabète, la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire des prestations mentionnées aux articles L. 162‑1‑7, L. 162‑5, L. 162‑9, L. 162‑12‑2, L. 162‑12‑9, L. 162‑14, L. 162‑14‑1, L. 162‑16‑1, L. 162‑22‑1, L

I. – À l’alinéa 37, substituer au nombre : « 110 » le nombre : « 200 ». II. – Au même alinéa, substituer au nombre : « 130 » le nombre : « 220 ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au nombre : « 190 » le nombre : « 275 ».

Rédiger ainsi l’alinéa 32 : « L’État augmentera progressivement les crédits de l’AFITF consacrés à la régénération et à la modernisation (automatisation, téléconduite d’ouvrages) des voies navigables pour atteindre 200 M€/an entre 2019 et 2022 et 220 M€/an entre 2023 et 2027 permettant, en compléme

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le contrat peut prévoir des clauses de report modal. »

Compléter l’article 35 par l’alinéa suivant : «  III. –  Le prix de la prestation de manutention des conteneurs réalisée dans les ports maritimes ne peut faire l’objet d’une facturation à l’opérateur de transport terrestre. »

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut être conclu pour une durée indéterminée » les mots : « est conclu pour une durée indéterminée après une période d’observation fixée à deux mois pour les catégories C, trois mois pour les catégories B, et quatre mois pour les catégories A, renou

Il est institué un droit de préemption au bénéfice de Voies navigables de France pour lui permettre de saisir, de manière réactive, les opportunités d’acquisition de terrains riverains de la voie d’eau qui, par leur situation et leurs caractéristiques, présentent un intérêt majeur pour le transport

Le titre II du livre III de la quatrième partie du code des transports est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Schéma national de développement des ports intérieurs «  Art. L. 4324‑1 . – Il est institué un schéma national de développement des ports intérieurs dont l’objet

L’article L. 2124‑13 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le projet de zonage soumis au maire fait préalablement l’objet d’une consultation pour avis de la commission locale des usagers. » ;

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , notamment en termes de report modal. »

Modifier ainsi l’alinéa 35 : 1° Substituer aux mots : « 110 M€/an 2019 » les mots : « 200 M€/an entre 2019 » et aux mots : « 130 M€/an » les mots : « 220 M€/an ». 2° En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « 190 M€/an » les mots : « 275 M€/an ».

Après le troisième alinéa de l’article L. 541‑4-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – Les sédiments issus des opérations de dragage réalisées pour les besoins de la navigation fluviale dès lors qu’ils sont destinés à être réutilisés, recyclés ou valorisés ; ».

À l’alinéa 16, après le mot : « déterminée », insérer les mots : « ou par détachement ».

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « sans préjudice de l’application des dispositions de ces régimes qui prévoient leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent » les mots : « dans les mêmes conditions que si l’agent exerçait effectivement ses fonctions ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de plus de 20 000 habitants » les mots : « employant plus de 350 agents ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut être conclu pour une durée indéterminée » les mots : « sera conclu pour une durée indéterminée après une période d’’observation fixée à 2 mois pour les catégories C, 3 mois pour les catégories B,et 4 mois pour les catégories A renouvelable un

La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée : 1° L’article 72 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonctionnaire mis en disponibilité d’office à l’expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4°

I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : «  b)  Aux deuxième et dernière phrases du quatrième alinéa et à la fin du cinquième alinéa, le mot : « charte » est remplacé par les mots : « schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ; «  c)  Après le quatrième al

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de deux ans maximum ».

I. – Avant l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : aa)  Au cinquième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : b  bis )  Au huitième alinéa, les mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».

Substituer à la troisième phrase de l’alinéa 22 les trois phrases suivantes : « S’agissant des lignes directrices relatives à la promotion interne, le centre de gestion définit les lignes directrices de gestion qu’il transmet, après avis de son propre comité social territorial, aux collectivités et

Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au dernier alinéa de l’article 3‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; ».

À l’alinéa 16, après le mot : « agent » insérer les mots : « pour les emplois du niveau des catégories A et B, ».

« Les dixième et onzième alinéas de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « « Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 139 par les mots : « et à coût de formation comparable à d’autres organismes de formation ».

Au troisième alinéa de l’article L. 323‑5 du code du travail, après le mot : « reclassés », sont insérés les mots : « pour une durée maximale de cinq ans à compter du reclassement, ».

Le premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « ainsi que des membres du ménage qui exercent une activité de services à la personne auprès d'un organisme mandataire ou d'un prestataire agréé. »

« Le IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Intégrer au taux de logements sociaux un indicateur d’emploi qui aurait pour effet de ne plus appliquer un taux uniforme de 25 % de logements sociaux mais de faire varier ce taux