Loi de financement de la sécurité sociale 2020 · PLFSS pour 2020
Amendement n° AS736 Sans sort
Mme Carole Bureau-Bonnard LAREMet 8 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 11 octobre 2019· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 40
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Ramlati Ali, Danielle Brulebois, Pierre Cabaré, Olivier Damaisin, Yannick Haury, Fabien Matras, Laëtitia Romeiro Dias, Laurianne Rossi
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.