Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique
Amendement n° CL593 Non soutenu
Mme Carole Bureau-Bonnard LAREMet 10 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 29 avril 2019· sort le 3 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 32 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« sans préjudice de l’application des dispositions de ces régimes qui prévoient leur modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent »
les mots :
« dans les mêmes conditions que si l’agent exerçait effectivement ses fonctions ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de moduler le régime indemnitaire au regard de l’engagement professionnel pendant un congé de maternité.
Cosignataires
Ramlati Ali, Xavier Batut, Anne Brugnera, Pierre Cabaré, Samantha Cazebonne, Jean-Luc Fugit, Anissa Khedher, Cécile Rilhac, Bertrand Sorre, Huguette Tiegna
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.