Mme Perrine Goulet

Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante :  « Une copie de la décision écrite doit être inscrite au dossier du patient, en vue d’en assurer la traçabilité. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Tous les professionnels de santé consultés au titre de la présente section sont tenus de conserver une traçabilité écrite dans le dossier du patient de l’avis rendu pour lequel ils ont été consultés. »

À l’alinéa 7, après le mot : « santé » insérer les mots : « qui justifient de la formation prévue par l’article L. 1110‑1-2 ».

À l’alinéa 9, après le mot : « section »,  insérer les mots : « et qui attestent de la formation prévue par l’article L. 1110‑1-2 du code de la santé publique ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le professionnel de santé est tenu de conserver une traçabilité écrite de la demande expresse susmentionnée dans le dossier du patient ».

Compléter l’alinéa 26 par les mots : « coordonnés avec les chambres d’agriculture ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Afin de limiter la spéculation sur le foncier agricole, l’État organise la régulation de l’installation d’équipements photovoltaïques au sol. »

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « notamment » insérer les mots : « en prenant en compte la taille des exploitations, leur éventuelle division et la situation »

Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants : «  Art. L. 412‑21 . – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : « 1° Présence d’arbustes

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Afin de favoriser l’installation de jeunes générations s’exploitants agricole, l’État propose un dispositif d’exonération des frais inhérents à chaque transaction, dans le cadre d’une rétrocession ou d’une substitution au bénéfice d’un je

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « k ) Garantir aux agriculteurs le nécessaire accès à l’eau, notamment par l’installation de retenues hydrauliques en vue de contribuer à l’alimentation humaine ;

Le III de l’article 131‑9 du code de l’environnement est complété d’une phrase ainsi rédigée : « Le contrôle des actions précitées est assuré par l’inspection générale de l’agriculture. »

À l’alinéa 2, après le mot :  « mandat »,  insérer les mots : « après avis conforme de l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale du département ».

À l’alinéa 7, après le mot :  « public », insérer les mots :  « , notamment mineur, ».

À l’alinéa 9, après le mot :  « victimes », insérer les mots :  « en s’assurant de la mise en place de dispositifs d’accompagnement psychologique pour accompagner les victimes mineures ».

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Elle peut orienter les personnes concernées vers des associations impliquées dans la lutte contre les dérives sectaires et dans l’accompagnement des victimes. »

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , notamment ceux relevant des collectivités territoriales ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « douze ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «  Art. 1399‑3 . – Lorsqu’un époux est déchu du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale dans les conditions précisées à l’article 1399‑1, est réputée non écrite toute clause de la convention matrimoniale stipulant l’apport à la communauté de b

I. – À l’alinéa 1, après le mot :  « comme » insérer les mots : « une personne tenue au paiement d’impositions dues par ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « au 1 » les mots :  « aux 1 et 3 ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 4.

L’article 1526 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un inventaire des biens de la communauté doit être établi par un notaire au décès de l’un des époux. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Le I s’applique à l’ensemble des conventions matrimoniales en cours. »

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 » les mots : « condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « Art. 1399‑3. – La déclaration de déchéance prévue à l’article 1399‑2 est prononcée par le tribunal judiciaire à la demande d’un héritier ou du ministère public. La demande doit être formée dans les six mois du décès si la décision de condamna

L’article 265 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation ne constitue pas un avantage matrimonial qui est révoqué de plein droit en cas de divorce. »

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le septième alinéa de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Peut être considérée comme tiers la personne remplissant les conditions fixées au 1 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, mêm

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre I er du titre V du livre III du code civil est complété par deux articles 1399‑1 et 1399‑2 ainsi rédigés : « «  Art. 1399‑1.  – L’époux indigne ou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus à l’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727 est, dans le

Rédiger ainsi cet article : « Le I de l’article 199  septies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « enfant » est remplacé par le mot : « personne » ; « 2° Au 1° , les mots : « , s’ils sont âgés de moins de dix-huit ans, » sont supprimés. »

Rédiger ainsi cet article : « Le I de l’article 199 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « enfant » est remplacé par le mot :« personne » ; 2° Au 1° , les mots : « , s’ils sont âgés de moins de dix-huit ans, » sont supprimés. »

I. – Par dérogation au troisième alinéa de l’article L. 821‑1-2 du code de la sécurité sociale et de l’article 35‑2 de l’ordonnance n° 2002 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, le versement de la majoration pour la vie autonome prévue par ce même article est maint

Au moment de la publication de la loi de finances pour 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’éligibilité des services d’assistance à domicile, financés par l’aide personnalisée d’autonomie ou par la prestation de compensation du handicap, à l’avance immédiate du crédit d’impôt po