Amendement n° 567 Sans sort

Rédiger ainsi cet article : « Le I de l’article 199  septies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « enfant » est remplacé par le mot : « personne » ; « 2° Au 1° , les mots : « , s’ils sont âgés de moins de dix-huit ans, » sont supprimés. »

Cet amendement de Perrine Goulet et de ses collègues du groupe Démocrate rétablit l’article 3 nonies dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, qui permet d’étendre la réduction d’impôt applicable aux contrats d’assurance-vie dits « Rente-Survie » ainsi que la majoration de son plafond de 300 euros aux personnes réputées à charge de par leur invalidité qu’elles soient mineures ou majeures.