Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° 2802 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Afin de limiter la spéculation sur le foncier agricole, l’État organise la régulation de l’installation d’équipements photovoltaïques au sol. »
Exposé sommaire
Le présent amendement d'appel vise à ce que l'installation d'équipement photovoltaïques ne puissent constituer un outil de spéculation trop fort. il conviendrait que dans un délai post-installation et pré-retraite il ne puisse être possible d'installer des dispositifs photovoltaïques que sur des bâtiments agricoles et non au sol.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.