Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires · visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
Amendement n° CL84 Tombé
Mme Perrine Goulet DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 février 2024· sort le 7 février 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire
Quand une personne à passer plusieurs années dans un environnement d’emprise dans sa minorité, il faut parfois du temps pour qu’il en sorte et en soit conscient.
Laisser jusqu’à 24 ans me parait juste c’est pourquoi je propose de laisser ce délai courir jusqu’à 30 ans
Tel est l’objet de cet amendement
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.