Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture · Souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° 2602 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« mandat »,
insérer les mots :
« après avis conforme de l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale du département ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à assurer de l'assentiment de l'ensemble des collectivités locales du département.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.