Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille · Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Amendement n° 7 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
L’article 1526 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un inventaire des biens de la communauté doit être établi par un notaire au décès de l’un des époux. »
Exposé sommaire
Le présent amendement complète le régime de la communauté universelle pour instaurer un inventaire des biens de la communauté au décès de l'un des deux époux. Cet inventaire doit permettre d'avoir une vision précise des biens détenus par la communauté lors du décès d'un des deux époux. La justice pourrait alors s'y référer si le conjoint survivant est jugé coupable du meurtre de son conjoint et doit ainsi rendre les biens et revenus issus de la communauté.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.