M. Richard Lioger

À l’alinéa 16, après le mot : « État », substituer aux mots : « et de la collectivité ou l’ », les mots : « et d’une collectivité ou d’un ».

Après le mot : « publics », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « supprimer les mots : « , jusqu’au 31 décembre 2018, ». »

Compléter l’alinéa 18 par la phrase : « Si le périmètre de l’opération est situé sur le territoire de plusieurs départements, un arrêté conjoint des représentants de l’État dans les départements concernés est nécessaire ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et avec une ambition de qualité urbaine, architecturale et environnementale ».

L’article L. 161‑4 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : «  Art. L. 161‑4 . – La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l’exception : « 1° De l’adaptation, du changement de destination, de la réfect

Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants : « III. – L’article L. 211‑1 du même code est ainsi modifié : « 1° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les parties actuellement urbanisées des communes couvertes par un plan d’occupation des sols devenu cadu

L’article L. 441‑4 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « ou celles d’un paysagiste concepteur au sens de l’article 174 de la loi n° 2016‑1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ».

L’article L. 212‑2 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le renouvellement de la période mentionnée au premier alinéa se fait selon les modalités prévues à l’article L. 212‑1. « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »

Le I de l'article L. 300‑3 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « à une ou plusieurs des missions suivantes : » ; 2° Au 1°, 2° et 3°, les mots : « Soit à » sont supprimés.

L’article L. 332‑11‑3 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La convention peut prévoir que la contribution financière prévue au précédent alinéa est versée directement à la personne publique assurant la maîtrise d’ouvrage des équipements publics mentionnés au troisième

L’article L. 321‑39 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : «  Art. L. 321‑39. –  Il est institué, auprès du conseil d’administration, un comité consultatif dont la composition est fixée par décret en Conseil d’État et qui comprend notamment des personnalités qualifiées dans les domaines de l’env

Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° La réalisation d’une opération de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation. »

L’article L. 121‑10 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 121‑8, le déploiement de réseaux de communications électroniques, ainsi que la construction de leurs locaux et installations techniques peuvent être autorisés par l

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « actions » le mot : « dispositions ».

À l’alinéa 17, substituer au mot : « coordinateur », le mot : « opérateur ».

L’article L. 122‑11 du code de l’urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Le déploiement de réseaux de communications électroniques, ainsi que la construction de leurs locaux et installations techniques. L’autorisation est délivrée par l’autorité administrative compétente de l’État aprè

L’article L. 424‑5 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions de non-opposition mentionnées au premier alinéa et relatives à des projets de construction ou de modification substantielle de réseaux de communications électroniques mentionnés à l’article L. 32 du

Après le 5° de l’article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Lorsque le titre d’occupation délivré concerne les installations ou équipements des réseaux de communications électroniques mentionnés au 2° de l’article L. 32 du co

Au premier alinéa de l’article L. 332‑8 du code de l’urbanisme, les mots : « ou artisanal » sont remplacés par les mots : « artisanal ou relative aux communications électroniques »

Après le mot : « accord », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 : « des représentants de l’État dans les départements concernés »

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « Les autorités compétentes en matière de plan local d’urbanisme procèdent aux modifications des documents d’urbanisme, approuvés ou en cours d’approbation, nécessaires à la mise en œuvre des plans, projets ou actions prévus par la convention, selon la procédure mentionn

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 24 : « Chaque secteur géographique visé par ces demandes fait l’objet d’un arrêté séparé du représentant de l’État dans le département, pris compte tenu des caractéristiques des projets, (le reste sans changement)  ».

I. - Au début de l’alinéa 25, après le mot : « arrêté », insérer les mots : « , dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa du V, ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot : « concernés », les mots : « sur le territoire desquels les projets visent à s’implanter ».

I. - Après l’article L. 214‑2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 214‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 214‑2‑1 . - Les contrats de revitalisation artisanale et commerciale ont pour objectif de favoriser la diversité, le développement et la modernisation des activités dans des périmètre

L’article L. 425‑4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « qui se prononcent uniquement à partir des pièces nécessaires pour examiner la conformité de la demande aux objectifs visés à l’article L. 750‑1 du code de commerce et

L’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :  1° Au premier alinéa du II, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , à améliorer la performance énergétique de l’habitat » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa du IV, après le mot : « réha

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I  bis . – À la première phrase du premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, après le mot : « niveau », les mots :« d’amélioration

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « requête en référé suspension que jusqu’à l’expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés », les mots : « demande de suspension par le juge des référés que jusqu’à l’expiration du délai au-delà duquel des moyens nouveaux ne peuvent pl

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 600‑1‑4, après le mot :« mentionnée », le mot :« à » est remplacé par les mots : « au premier alinéa de » ; ».

À l’alinéa 42, après le mot : « urbanisme », insérer le signe : « , ».

À l’alinéa 42, substituer au mot : « ses », le mot : « leurs ».

À l’alinéa 29, après les mots : « L. 422‑3 ou », substituer au mot : « ses », le mot : « leurs ».

À l’alinéa 5, après le mot : « mentionnés », substituer au mot : « à », les mots : « au premier alinéa de ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « leur réalisation », les mots : « la réalisation de ces opérations ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « qu’ils respectent ces dispositions », les mots : « que ces dispositions sont respectées ».

À l’alinéa 5, substituer au mot : « ses », le mot : « leurs ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et suivants », les mots : « à L. 112‑10 ».

À l’alinéa 2, après le mot : « taxes », insérer les mots : « et participations ».

À l'alinéa 15, substituer aux mots: « et L.632-2 », les mots: «, L.632-2 et L.632-2-1 »

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « faites aux », les mots : « pour les ».

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « 3° À l’article L. 642‑4, après la référence : « 5° », sont ajoutés les mots : « et au dernier alinéa ».

Supprimer l'alinéa 1.

Rédiger ainsi l’alinéa 31 : « Art. L.  422‑3‑1.  – Dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme au sens de l’article L. 312‑3, par exception à l’article L. 422‑1, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant

À la seconde phrase de l’alinéa 26, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « à fiscalité propre ».

À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot : « hors », insérer les mots : « de son ».

À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots : « l’établissement », le mot : « Grand Paris Aménagement ».

À l’alinéa 27, substituer aux mots : « de son périmètre de compétence défini dans ses statuts », les mots : « du territoire de la région d’Ile-de-France ».

À l’alinéa 27, substituer au mot : « par », les mots : « prévus à ».

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – Au dernier alinéa de l’article L. 123‑23 du code de l’urbanisme, les mots : « pour le logement ou de la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise » sont remplacés par les mots : « prévue à l’article L. 300‑6‑1 ».

À la seconde phrase de l’alinéa 18, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « à fiscalité propre ».