Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° CE1430 Adopté
M. Richard Lioger LAREM· Commission des affaires économiques· déposé le 9 mai 2018· sort le 16 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Supprimer l'alinéa 1.
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique. Le premier alinéa rétablit la possibilité pour les établissements publics fonciers d’État d’acquérir des logements en vue de leur démolition dans le cadre d’opérations de renouvellement urbain. Cette disposition est déjà prévue au 9° du II de l’article 29 du projet de loi qui réécrit l'article L.443-11 du code de la construction et de l'habitation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.