Amendement n° CE1658 Adopté

L’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :  1° Au premier alinéa du II, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , à améliorer la performance énergétique de l’habitat » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa du IV, après le mot : « réhabilitation », sont insérés les mots : « , notamment énergétique, ».

L’amendement prévoit que le programme local de l’habitat (PLH) définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d’une politique visant à améliorer la performance énergétique de l’habitat. Il précise que le PLH devra indiquer les actions à mener en vue de l’amélioration et de la réhabilitation, notamment énergétique, du parc existant.